05 mai 2007
Machine à voter, Citoyens d'Alençon, contestez!!!!
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi
no62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la
République au suffrage universel modifié par les décrets n° 2002-243 du 21
février 2002, n° 2006-459 du 21 avril 2006, n° 2007-136 du 1er février
2007Titre IV - Contentieux- Article 30
Modifié par Décret n°2002-243
du 21 février 2002 article 1 (JORF 23 février 2002)
(al. 1) Tout électeur
a le droit de contester la régularité des opérations en faisant porter au
procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation.
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